Ce droit, décrit à l’article 24 de la LQPD, comme son nom l’indique, suppose que tu peux t’opposer au fait que le responsable effectue un traitement des données personnelles dans les deux cas suivants :
A. Lorsqu’elles font l’objet d’un traitement fondé sur une mission d’intérêt public ou sur un intérêt légitime, y compris le profilage. Dans ce cas, le responsable du traitement cesse de traiter les données à moins qu’il n’établisse des motifs impérieux qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations.
B. Lorsque le traitement a pour but le marketing direct, y compris le profilage susmentionné. Dans ce cas, une fois que tu as exercé ce droit à cette fin, les données personnelles cesseront d’être traitées à ces fins.
Tu peux télécharger le formulaire pour l’exercer ici pour le cas A, ou ici pour le B
La loi sur la protection des données (comme le règlement général sur la protection des données de l’UE, le RGPD) n’accorde pas aux personnes concernées un droit général d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Ce droit est plutôt limité aux situations suivantes :
· Lorsque tu as des raisons particulières de t’opposer à un traitement légitime sur la base de l’intérêt légitime ou public du responsable du traitement. Le responsable du traitement peut à son tour rejeter ton objection lorsqu’il démontre des motifs légitimes impérieux pour l’activité de traitement qui prévalent sur tes intérêts, droits et libertés, ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations.
· Lorsque tes données sont étendues à des fins de marketing direct. Contrairement au point précédent, et quelle que soit la base qui légitime le marketing direct, le responsable ne peut pas rejeter l’objection sur la base de motifs légitimes impérieux.
Dernière mise à jour : 17 mai 2022